la banque de travail : échange de matériel et de main d'oeuvre entre les paysans

Nous utilisons la banque de travail depuis plus de 15 ans . Souvent , on me demande si c'est possible et légal de travailler ensemble . Voici , un résumé :

Objet de la banque de travail
- Organiser un système d’échange de services, de matériel, de main-d’œuvre entre agriculteurs. Ces échanges peuvent être occasionnels ou permanents. Le caractère de cette entraide est essentiellement bénévole.- Ne peut réaliser de bénéfice.
Conditions relatives à la mise en commun
- Les agriculteurs s’engagent par un contrat à mettre à la disposition de la banque de travail du matériel dont ils sont propriétaires et de la main-d’œuvre.- Absence de capital social.
- Il n’y a pas création d’une personne morale.
Situation des associes ou membres
- Ils sont en droit de recevoir des services de la part des autres adhérents et ont l’obligation de fournir au mieux les services demandés.
- Remboursement au prestataire des frais engagés par lui.
Responsabilité financière vis-à-vis des tiers partage des responsabilités entre des tiers
- Aucune responsabilité contractuelle vis-à-vis des tiers n’est reconnue à la banque de travail. (Le prestataire est responsable des dommages occasionnés par lui-même ou par les personnes qu’il emploie, ainsi que des dommages occasionnés par le matériel ou les animaux dont il est propriétaire).
Administration
- Une ou plusieurs personnes seront désignées pour effectuer tous travaux de coordination des tâches : secrétariat, comptabilité.
Départ d’un associé
- L’associé qui s’en va reprend son engagement.
- Il peut parfois être tenu, si le contrat le prévoit, de réparer le préjudice causé de ce fait aux autres participants.
Dissolution, liquidation
- La rupture du contrat peut se produire à tout moment si les associés le décident. Il n’y a pas lieu à liquidation puisqu’il n’existe pas de patrimoine social.
Imposition sur les bénéfices taxes sur le chiffre d’affaires
- Aucune imposition sur la Banque de travail.
- Les soldes d’entraide ne sont pas soumis à la TVA.
- Les soldes d’entraide perçus sont inclus dans les recettes pour les agriculteurs soumis à l’imposition au bénéfice réel.
Formalités de constitution
- Le contrat est fait sous seing privé.
Textes
- Article 20 de la loi complémentaire 62-933-54 du 8 août 1962 et la réponse ministérielle du 10 août 1974 encadrent l’entraide en agriculture.